Droit et e-santé : l’accord obligatoire entre les responsables du traitement des données

La qualification de responsables conjoints de traitement implique l’obligation pour les acteurs de définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect de la réglementation en matière de données personnelles, et ce, par voie d'accord entre eux. Comment se matérialise de manière concrète cette obligation? Explications de maître Laurence Huin, avocate du Cabinet Houdart & Associés.

La qualification de responsables conjoints de traitement implique l’obligation pour les acteurs de définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect de la réglementation en matière de données personnelles, et ce, par voie d’accord entre eux. Comment se matérialise de manière concrète cette obligation? Explications de maître Laurence Huin, avocate du Cabinet Houdart & Associés.
Après avoir déterminé la qualification des acteurs impliqués dans un traitement de données à caractère personnel, selon les critères exposés dans notre précédent article, il convient d’appliquer les obligations juridiques liées à cette qualification.
La qualification de responsables conjoints de traitement, retenue lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, fait l’objet d’un article spécifique du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Les acteurs répondant à cette qualification se doivent de définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect de la réglementation en matière de données personnelles, et ce, par voie d’accord entre eux. 

Le contenu de l’accord

L’objet de cet accord est de répartir les différentes obligations liées au traitement mis en œuvre par les responsables conjoints. En d’autres termes, cet accord doit permettre de déterminer qui fait quoi entre les différents responsables conjoints.
L’article 26 du RGPD prévoit que cette définition des obligations respectives entre responsables conjoints de traitement concerne «notamment» l’exercice des droits des personnes concernées ainsi que la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD. Toutefois, cette définition des obligations ne doit pas se limiter à ces deux seules thématiques mais doit porter sur l’ensemble des exigences posées par la règlementation en matière de données personnelles.
A ce titre, le Comité européen à la protection des données (CEPD), rassemblant l’ensemble des autorités de contrôle européennes incluant la CNIL, a listé, dans son projet de lignes directrices sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant, de manière là encore non exhaustive, les différentes obligations qui doivent être traitées dans l’accord. Cet accord devra donc définir les responsabilités respectives de chacun des responsables conjoints notamment sur les obligations relatives à:
– la mise en œuvre des principes généraux (article 5 du RGPD) ;
– la base légale du traitement (Article 6 du RGPD) ;
– les mesures de sécurité (article 32 du RGPD) ;
– la notification d’une violation de données personnelles à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées (article 33 et 34 du RGPD) ;
– les analyses d’impact (articles 35 et 36 du RGPD) ;
– le recours aux sous-traitants (chapitre V du RGPD).
L’accord peut également prévoir la désignation d’un point de contact pour les personnes concernées. Cette désignation, sans qu’elle ne soit obligatoire, est recommandée pour coordonner au mieux les demandes des personnes concernées et faciliter la communication.

La forme de l’accord

Si la forme de l’accord visé par le RGPD reste libre, le CEPD recommande que cet accord revête un caractère contraignant afin qu’il puisse être opposé aux autres responsables conjoints du traitement, en cas de non-respect des obligations définies.
Dès lors, un contrat écrit sera la forme la plus appropriée et permettra également de se conformer au principe d’accountability, qui impose aux responsables de traitement d’être en mesure, à tout moment de démontrer le respect de leurs obligations. De manière concrète, on pourrait ainsi envisager d’annexer à ce contrat une matrice de responsabilités pour chacun des responsables conjoints sous forme de tableau.
Par ailleurs, l’attribution de ces obligations au sein de ce contrat ne doit pas nécessairement être équivalente entre les différents responsables conjoints du traitement. En effet, il est prévu que cet accord doit «refléter dûment» les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Ainsi, si un des responsables conjoints est en contact direct avec les personnes concernées, il sera plus à même de les informer et répondre à leurs demandes.
Outre son obligation légale, on comprend l’utilité d’un tel accord entre responsables conjoints de traitement pour assurer la bonne mise en œuvre concrète de l’ensemble des obligations prévues par la réglementation en matière de données personnelles.

Maître Laurence Huin, avocate du Cabinet Houdart & Associés.

Commentaires

Il n’y a pas encore de commentaire pour cet article.

Sur le même sujet

Dossier : L’obésité

Elle concerne 17% des adultes en France, a des origines multiples et peut entraîner de nombreuses complications – cardiovasculaires, hépatiques, rénales, respiratoires, dermatologiques, cancers, diabète – : cette maladie, c’est l’obésité. Alors que la journée mondiale le l’obésité a eu lieu le le 4 mars, la rédaction a souhaité lui consacrer un dossier.

CHU de la Réunion, se préparer au cyclone

Au cours de la nuit du 20 au 21 février dernier, l’île de la Réunion a évité le choc qu’aurait pu causer le cyclone baptisé Freddy, finalement passé à environ 190 km de ses côtes. Face à l’alerte orange, le CHU de la Réunion a lancé son plan cyclone pour anticiper les conséquences d’une potentielle catastrophe. Retour sur les mesures mises en place.

MARADJA, une décennie à accompagner les jeunes atteints de cancers

En France, environ neuf cent adolescents (15-18 ans) et mille quatre cent jeunes adultes (18-25 ans) sont touchés chaque année par le cancer. Au CHU de Bordeaux, un lieu particulier leur est destiné, MARADJA (Maison Aquitaine Ressources pour Adolescents et Jeunes Adultes), qui fête ses dix ans. Nous y avons rencontré Lucile Auguin, traitée à vingt-trois ans pour une leucémie aiguë.

Lactarium Raymond Fourcade, la page se tourne à Bordeaux

Le 5 décembre dernier, sur le site de l’hôpital Haut-Lévêque (Pessac), était posée la première pierre du futur Lactarium Raymond Fourcade. Le projet qui sera livré l’an prochain, 1200 m2 de bâti neuf doté d’équipements dernier cri, doit venir “conforter la place du CHU de Bordeaux comme le plus important lactarium au niveau national” ; et prendre le relais de l’actuel site de production basé à Marmande (Lot-et-Garonne), en fonctionnement depuis près d’un demi-siècle et que le CHU avait acquis en 2012.