Février 2019 : débats autour du projet de loi d’Agnès Buzyn

Présenté en Conseil des ministres le 13 février, le projet de loi santé acte notamment la réforme des études de santé dès l’automne 2019 et un recours accru au numérique.

Présenté en Conseil des ministres le 13 février, le projet de loi santé acte notamment la réforme des études de santé dès l’automne 2019 et un recours accru au numérique. 
La suppression du numerus clausus est l’une des mesures-phares du texte. Il appartiendra désormais aux universités de médecine et aux agences régionales de santé d’évaluer les besoins de formation en fonction des spécificités des territoires. Le cadre des études sera par ailleurs rénové : l’accès à la filière sera assoupli s’agissant notamment de l’examen d’admission en deuxième année et le « tout QCM » devrait être abandonné.
A noter que les mesures du plan Ma santé 2022 prévoient, au-delà du projet de loi, des négociations conventionnelles et des ordonnances. Ces dernières fixeront par exemple les modalités de recertification des médecins ou encore les missions des hôpitaux dits de proximité.

Des inquiétudes

Un texte qui, comme le rappelle le Quotidien du Médecin le 13 février, « est loin de faire l’unanimité ». Pour le Pr Djillali Annane, vice-président de la conférence des doyens des facultés de médecine, le projet devra lever l’ambiguïté sur « la nécessaire sélectivité » des études de médecine, même après la suppression du numerus clausus. « La rédaction actuelle n’est pas suffisamment précise pour assurer l’équité d’accès des étudiants fonction de leur origine sociale ou du territoire. Par ailleurs, la réforme proposée peut engendrer un retard dans la formation professionnalisante. Ce risque doit être encadré», alerte aussi le doyen de l’UFR de Saint-Quentin-en-Yvelines. »
Le calendrier très serré de la réforme des études est lui aussi jugé préoccupant. « La transformation des CHU en moins de trois mois pour mettre en œuvre cette réforme ne trouve aucune traduction dans le projet de loi. Il y a là un fourvoiement », craint le Pr Annane. 

Services d’urgence, "trois problèmes principaux"

Infirmiers.com est également revenu sur les différentes interpellations de la ministre lors de son interview sur France Inter le 12 février. « Autre sujet épineux : les urgences ! Deux soignants ont interpellé la ministre sur la situation intenable dans les services d’où la nécessité de mesures rapides et non sur le long terme. » Pour la ministre, « l’engorgement des urgences est dû à trois problèmes principaux. D’abord, les locaux, il faut qu’on agrandisse beaucoup de services d’urgences qui ne sont pas dimensionnés. C’est ce qui explique que des patients attendent, c’est ce qui peut expliquer que certains soient oubliés, parce qu’il y a trop de monde. Cela nécessite des travaux, et tous les hôpitaux aujourd’hui ne peuvent pas les faire. En parallèle, Agnès Buzyn souligne des problèmes d’organisation interne. Elle affirme avoir pris connaissance que des patients chroniques se rendent aux urgences malgré la présence de médecins de garde. On fait passer les malades par les urgences plutôt que de les reprendre directement dans le service. En outre, le manque d’urgentistes est flagrant, et ce, parce que nous n’en avons pas formés assez. Ce n’est pas un problème de postes, je veux bien [en] ouvrir, le problème c’est qu’il n’y aura personne pour les prendre. Apparemment une nouvelle génération d’internes avec la nouvelle discipline de médecine d’urgence va sortir mais d’ici là le manque de praticiens reste, selon la ministre la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire fonctionner certaines urgences, notamment dans la ruralité. »

Les carrières médicales demain

Les Echos reviennent par ailleurs longuement sur les évolutions des carrières de santé : « Les médecins diplômés d’un pays hors Union européenne pourront signer un contrat d’engagement de service public, donnant droit à un financement de 1.200 euros par mois pendant les études médicales, en contrepartie d’un engagement à exercer en zone sous-dotée par la suite ». Autre mesure destinée à pallier la désertification médicale, « un statut unique va être créé pour les praticiens hospitaliers titulaires, facilitant l’exercice mixte en ville et à l’hôpital ». Le concours hospitalier sera supprimé. Et un contrat unique sera instauré pour recruter les contractuels dans les hôpitaux. « Les contrats actuels sont trop peu attractifs pour des libéraux. L’idée est de permettre à certains d’avoir une couverture complémentaire santé via l’hôpital, à d’autres d’exercer seulement un jour par semaine dans l’établissement… Et d’éviter au maximum le recours à des intérimaires, qui coûtent cher, au point que la dépense a été plafonnée par décret », relate le quotidien économique. « La restructuration de la carte hospitalière se fera via la réforme du régime d’autorisation des activités de soins, qui peut faire l’objet d’une ordonnance, mais qui passera essentiellement par la voie réglementaire. L’occasion pour les pouvoirs publics de dire ce qui relève de la proximité, du plateau technique ordinaire ou bien d’un plateau hyperspécialisé. » 

Contre la fermeture des "petites" maternités

Une révision de la carte hospitalière qui suscite là encore interrogations et colère. Comme l’indique le quotidien 20 minutes : "La carte hospitalière va être revue, avec d’un côté la labellisation de 500 à 600 « hôpitaux de proximité » à l’horizon 2022, de l’autre la fermeture de certaines activités à certains endroits, dans des conditions qui seront précisées par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la loi. Sans chirurgie, ni maternité, les nouveaux hôpitaux de proximité se recentreraient sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, en lien avec la ville. Ce qui ne plaît pas à tout le monde. De nombreuses mobilisations pour défendre des maternités notamment ont fleuri ces derniers mois. Une critique que la ministre a balayée au micro de France Inter ce mardi : « Aujourd’hui nous savons que dans de toutes petites maternités, nous n’avons plus les professionnels pour assurer la sécurité des soins pour les femmes. »

Tarifs hospitaliers en hausse

Autre information largement commentée, l’annonce le 26 février par la ministre de la Santé de l’augmentation des tarifs hospitaliers de 0,5% en 2019. La Tribune, reprenant les propos d’Agnès Buzyn, indique que "l’hôpital verra son budget passer de 80 milliards à 82 milliards d’euros en 2019, dont 250 millions d’euros supplémentaires pour l’activité médecine-chirurgie-obstétrique, et 100 millions en plus pour la psychiatrie". Si la FHF "salue la hausse de 0,5% des tarifs hospitaliers pour l’année 2019 qui démontre l’écoute politique et une meilleure prise en compte par les pouvoirs publics de la réalité hospitalière", elle insiste sur le fait que "la situation financière des établissements publics de santé reste extrêmement tendue". En outre, rappelle la Fédération : "Cette hausse tarifaire de 2019 est calculée avant les effets de périmètre et transferts d’enveloppes. En effet, l’enveloppe tarifaire des établissements sera ponctionnée en 2019 afin d’alimenter l’augmentation de l’enveloppe dite IFAQ, destinée à financer la qualité et l’amélioration de la qualité, qui passerait de 50 M€ à 200 M€. Les tarifs augmenteront donc en net de 0,2%. La FHF sera particulièrement vigilante sur les modalités de ventilation de cette enveloppe IFAQ et la qualité des indicateurs qui seront utilisés, qui doivent être robustes et crédibles".

Pénurie de médicaments

Autre sujet récurrent depuis quelques semaines et rappelé par France Info : un Français sur trois est concerné par les pénuries de médicaments. « Toutes les classes de médicaments sont parfois en rupture de stock : à 21%, les anti-infectieux, y compris les vaccins, 19% les médicaments du système nerveux comme les antiépileptiques et antiparkinsoniens et 14% les anticancéreux. » Si France Assos Santé pointe la responsabilité des fabricants et leur politique commerciale en Europe, les laboratoires font valoir leur bonne foi et s’engagent à investir pour éviter les ruptures d’approvisionnement aux conséquences les plus graves. « Le secteur de la production pharmaceutique reste peu flexible, surtout face aux besoins nouveaux de pays très peuplés comme la Chine », rappelle France Info. 

Un statut de citoyen sauveteur

Retenons enfin le vote par l’Assemblée nationale le 19 février d’une loi pour lutter contre la mort subite grâce à la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent. L’objectif est d’avoir sensibilisé 80 % de la population d’ici 10 ans aux gestes qui sauvent , en particulier le massage cardiaque, ce qui permettrait de sauver 3 000 vies chaque année, explique la Voix du Nord. "Pour y parvenir le texte instaure un statut de « citoyen sauveteur » qui vise à protéger le citoyen portant secours à une personne en situation d’arrêt cardio-respiratoire. Mieux sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, créer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs font partie des autres mesures importantes de la proposition de loi."
Hélène Delmotte

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