Journée européenne des droits des patients

Le 9 avril dernier, le CHRU a reçu le Prix 2010 des droits des usagers du système de santé suite au concours organisé pour la première fois par le Ministère de la Santé et des Sports. Ce prix récompense la démarche collective (réanimation médicale/Comité d’éthique/Espace éthique de Bretagne Occidentale) d’évaluation de la mise en oeuvre de procédures institutionnelles de désignation de la personne de confiance et de rédaction des directives anticipées* au CHRU de Brest.

Cette évaluation menée un an après la diffusion des protocoles, la formation de 400 membres du personnel, la communication de documents et affiches à l’attention des patients permettra de mesurer l’appropriation de la démarche, la diffusion de l’information aux patients et les éventuelles mesures correctrices. Cette évaluation sera suivie d’une nouvelle campagne de communication et de nouvelles sessions de formation.

Désignation de la personne de confiance
Article L. 1111-6 du code de la santé publique (loi du 22 avril 2005)Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Rédaction des directives anticipées
Article L1111-11 -(inséré par Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 7, art. 10 I Journal Officiel du 23 avril 2005)
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.

Contact Pr Jean-Michel Boles – Chef de service de réanimation médicale – Co-directeur de l’Espace éthique de Bretagne occidentale
02.98.34.71.81

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Concours sur les droits des patients et usagers du système de santé
Ce concours distingue les expériences exemplaires et des projets innovants qui favorisent la connaissance et la promotion des droits des usagers, qu’ils soient initiés par des établissements, des professionnels ou des associations. En effet,les acteurs de terrain occupent une place privilégiée pour trouver les idées et créer les outils adaptés susceptibles de garantir à ces droits une meilleure visibilité et une meilleure lisibilité.
L’enjeu, aujourd’hui n’est pas tant de créer de nouveaux droits que de faire vivre, concrètement, ceux qui existent.
Pour y parvenir, ces droits doivent être mieux connus des professionnels de santé, afin qu’ils soient en mesure non seulement de les appliquer, mais aussi de favoriser la connaissance de ces droits auprès des usagers qui les méconnaîtraient ;
Ces droits doivent aussi être promus auprès des patients afin qu’ils puissent se les approprier. Un droit n’existe réellement que s’il est revendiqué et défendu par ses bénéficiaires.
A l’occasion de la première édition de ce concours,70 projets ont été recueillis, sur des sujets très divers, attestant la richesse des idées et des réalisations en la matière, et la vitalité de la démocratie sanitaire.
Le jury, présidé par Françoise Laborde, a distingué 7 projets qui sont récompensés à l’occasion de cette cérémonie de remise des Prix 2010 des droits des usagers du système de santé.

Dans la catégorie « Prix du jury»
Prix « Etablissement » : CHU de Brest
Initiative : Mieux faire connaitre deux droits essentiels des patients : la personne de confiance et les directives anticipées.

Prix « Association »
UNAPECLE (Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie)
Initiative : Organisation d’Etats généraux sur les difficultés rencontrées par les enfants, adolescents et jeunes adultes touchés par le cancer.

Dans la catégorie « Prix spécial du jury»
UHSI (Unité hospitalière sécurisée interrégionale) – CHU de Nancy
Initiative : Création d’une plaquette informative destinée à apporter aux patients incarcérés, sur le fonctionnement de l’établissement de santé et les modalités pratiques d’admission et de séjour.

UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou
handicapées psychiques)
Initiative : Mise en place de « Service-Jeunes-Proches », pour informer et aider l’entourage jeune des personnes souffrant de troubles psychotiques, afin de mieux gérer les répercussions susceptibles de survenir sur leur propre santé.

Maison des usagers du CH d’Angoulême
Initiative : Projet de réalisation d’un court film destiné à être diffusé dans différents de l’hôpital (salles d’attente, chambres des patients), afin de mieux faire connaitre l’existence et les activités de la maison des usagers.

Dans la catégorie « Bourses d’encouragement »
FNAIR (Fédération nationale des insuffisants rénaux) Pays de Loire
Initiative : Création d’un jeu de carte pour connaître de manière ludique, et accessible, les droits des usagers du système de santé.

Association Sparadrap
Initiative : Projet de création d’un espace Internet pour permettre aux parents de mieux connaître les droits des enfants dans le cadre du système de santé.