18 avril 2009 : journée européenne des droits des patients dans les 27 Etats membres. En France, les CHU organisent des expositions afin de faire connaître les 14 articles de ce texte et d’encourager un débat publique sur les modalités pratiques de leur application : droit à la prévention, d’accès à l’information, au consentement, au libre choix, à l’intimité et la confidentialité, au respect du temps des patients, au respect des normes de qualité, à la sûreté, à l’innovation, à éviter la douleur et la souffrance inutiles et à un traitement personnalisé, de se plaindre et d’être indemnisé… Les manifestations organisées à Paris et Poitiers…
Pour célébrer cette journée, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en partenariat avec le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) et le réseau des Maisons des associations de la ville de Paris, a conçu une exposition temporaire illustrant, à partir de la reconstitution d’une chambre d’hôpital, les droits des patients depuis 50 ans en écho au jubilé des CHU (1958-2008).
Le CHU de Poitiers propose une exposition itinérante sur l’émergence et l’état des droits des patients dans différents lieux du site de la Miltétrie.
La charte européenne des droits des patients –document complet
La charte européenne – document synthétique
La Charte européenne reprend en les reformulant les 11 articles de la Charte française de la personne hospitalisée réactualisée par la circulaire DHOS du 2 mars 2006 et les enrichit d’un droit à l’innovation « Chaque personne a le droit d’avoir accès à des procédés innovants, y compris en matière de diagnostic, et ce conformément aux normes internationales et indépendamment des considérations économiques ou financières » et de 3 droits de citoyenneté active qui reconnaissent à tous les individus et groupes de citoyens organisés la possibilité de promouvoir et de vérifier le respect des droits des patients. Présentés comme le corollaire nécessaire des 14 droits de la Charte, ils concernent le droit d’accomplir des activités d’intérêt général, le droit d’accomplir des activités visant à la défense des droits, le droit de participer à l’élaboration des politiques dans le secteur de la santé.
La Charte européenne des droits des patients a été rédigée en 2002 par le réseau européen d’associations actives (Active Citizenship Network) et 12 associations de citoyens. Cette charte est une déclinaison concrète l’article III-278 du traité européen 29 octobre 2004 qui reprend la mission donnée dès 1997 à l’union européenne* d’assurer un le niveau élevée de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union (…).
Dans l’esprit des rédacteurs, les citoyens doivent rester vigilants car les contraintes financières représentent une menace pour les droits des patients. Les auteurs « n’acceptent pas que des droits puissent être affirmés dans la théorie, mais déniés dans la pratique, en raison de limites financières. »
La Charte européenne des droits des patients peut aussi contribuer à harmoniser les systèmes nationaux de santé et aider à la reconnaissance des droits des citoyens et des patients. Une évolution nécessaire en raison de la liberté de circulation dans l’UE et du processus d’élargissement de l’Europe.
France : Charte de la personne hospitalisée
Circulaire DHOS/E1/DGS/SD. 1B/SD. 1C/SD. 4A no 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
Principes généraux
1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
Charte de la personne hospitalisée – Plus d’information
*Ex article 152 du traité d’Amsterdam de 1997
