Les juges alourdissent la responsabilité des praticiens

Seul observatoire de la sinistralité professionnelle des acteurs de la santé, le rapport du Sou médical est toujours très attendu. Dans l'édition 2009 les évolutions majeures ne portent ni sur la fréquence des dommages corporels et matériels dont le nombre reste stable : 3 587 déclarations en 2009 contre 3 595 en 2008, ni sur la variation du taux de sinistralité (qui caractérise le nombre de déclarations pour 100 sociétaires médecins), puisque ce dernier baisse même légèrement : 1,06% en 2009 contre 1,2% en 2008. Les tendances fortes concernent le nombre croissant de recours présentés aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et l'augmentation significative des dossiers à coût important particulièrement dans cinq spécialités dont la chirurgie. Ainsi, en 35 ans d'exercice un chirurgien risque 15 fois d'être mis en cause. Autre constat lourde de conséquences : la propension des juges à condamner les médecins «Certainement dans un souci de meilleure indemnisation des victimes commente Nicolas Gombault, Directeur Général du Sou médical qui précise que 61% des décisions de justice sont défavorables aux praticiens en 2009 contre 40% il y a 15 ans !»

Seul observatoire de la sinistralité professionnelle des acteurs de la santé, le rapport du Sou médical est toujours très attendu. Dans l’édition 2009 les évolutions majeures ne portent ni sur la fréquence des dommages corporels et matériels dont le nombre reste stable : 3 587 déclarations en 2009 contre 3 595 en 2008, ni sur la variation du taux de sinistralité (qui caractérise le nombre de déclarations pour 100 sociétaires médecins), puisque ce dernier baisse même légèrement : 1,06% en 2009 contre 1,2% en 2008. Les tendances fortes concernent le nombre croissant de recours présentés aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et l’augmentation significative des dossiers à coût important particulièrement dans cinq spécialités dont la chirurgie. Ainsi, en 35 ans d’exercice un chirurgien risque 15 fois d’être mis en cause. Autre constat lourde de conséquences : la propension des juges à condamner les médecins «Certainement dans un souci de meilleure indemnisation des victimes commente Nicolas Gombault, Directeur Général du Sou médical qui précise que 61% des décisions de justice sont défavorables aux praticiens en 2009 contre 40% il y a 15 ans !»

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation : saisines plébiscitées par un nombre croissant de victimes
Pour la première année le nombre de saisines devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (465) est supérieur aux assignations en référé civiles ou administratives (395) ce qui témoigne du succès de ce recours administratif gratuit instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Augmentation significative des dossiers à coût important
Avec 94 millions d’euros versés en 2009 pour indemniser les victimes dans les dossiers dans lesquels étaient impliqués ses sociétaires, le Sou Médical montre tout l’intérêt pour les professionnels de santé de bénéficier d’une protection professionnelle et juridique qui évite la mise en faillite personnelle.
En 2009 la hausse des compensations les plus importantes tient à plusieurs facteurs comme l’augmentation du coût de certains postes (tierce personne) ou la généralisation de l’application de la nomenclature Dintilhac (liste des préjudices dont une victime peut demander réparation).
L’obstétrique reste de très loin la spécialité sujette aux sinistres les plus lourds. Elle représente à elle seule 30 % des indemnisations allouées en 2009. Pour les obstétriciens mis en cause, le pourcentage de condamnations atteint même 80 % (ce qui explique le montant élevé de leurs primes entre 15 000 et 30 000 euros par an). Ainsi, parmi les 10 indemnisations les plus fortes – allant de 1,8 million à 8,3 millions- 7 concernent des professionnels exerçant en gynécologie-obstétrique, les trois autres praticiens étant un généraliste, un néphrologue et un pédiatre.

A noter qu’au pénal 60 % des décisions des tribunaux correctionnels et cours d’appel aboutissent à une condamnation. La peine la plus fréquemment prononcée étant l’emprisonnement avec sursis.

5 spécialités à risque
Dans le classement des spécialistes les plus poursuivis : les chirurgiens arrivent en tête suivis des médecins généralistes puis viennent les ophtalmologistes, les obstétriciens et les anesthésistes.
En 35 ans d’exercice un chirurgien risque 15 fois d’être mis en cause.
La qualité des soins des médecins généralistes est de plus en plus contestée par le patient ou à l’initiative d’un autre praticien assigné recherchant, le cas échéant, un partage de responsabilité.
NAPD : non assistance à personne en danger
Bilan des dernières jurisprudences
Les dernières jurisprudences montrent une sévérité nouvelle de la part des juges et un alourdissement de la responsabilité médicale invoquée dernièrement pour l’éventualité d’une perte de chance hypothétique, pour une liberté de prescrire désormais subordonnée à la balance bénéfice/risque et pour le non respect du devoir d’information.

En ce qui concerne les praticiens exerçant dans le public, les décisions de justice retenant des fautes détachables de la fonction ne sont pas en augmentation. Elles sont, fort heureusement pour les professionnels concernés, beaucoup plus souvent invoquées que retenues. Le Sou Médical intervient pour les hospitaliers de façon plus fréquente lorsque la responsabilité pénale des agents est recherchée.

En savoir plus sur le sou médical
Centré sur la protection juridique et l’assurance responsabilité civile professionnelle des acteurs de la santé, le Sou Médical est une mutuelle du groupe MACSF. Elle assure 60% des médecins et une grande partie des soignants et administratifs exerçant dans le public et le privé : 118 485 praticiens dont 71 987 libéraux, 25 000 chirurgiens-dentistes, 14 000 sages-femmes, 68 000 infirmiers, 23 000 masseurs-kinésithérapeutes et 2 400 vétérinaires.

Télécharger le rapport 2009

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