PLFSS 2011 : La FHF présente 24 amendements pour plus de transparence et d’équité

Alors que le Parlement se prépare à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 qui prévoit une augmentation nationale des dépenses de soins de ville et hospitaliers de 2,8%, la Fédération hospitalière de France (FHF) présente 24 amendements visant les mesures d'économie estimées injustes et pénalisantes pour le service public. Son président, Jean Léonetti réclame l'arrêt de la convergence tarifaire « aveugle et menée à marche forcée » entre le public et le privé. Ainsi, pour être fondée la comparaison entre les deux systèmes doit intégrer pour le privé les honoraires des médecins et, pour le public, les charges de structure. « Nous attendons que les enquêtes préconisées en 2006 par l'Igas afin d'évaluer le surcoût des missions d'intérêt général soient menées à leur terme » déclare Jean Léonetti.

Alors que le Parlement se prépare à examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 qui prévoit une augmentation nationale des dépenses de soins de ville et hospitaliers de 2,8%, la Fédération hospitalière de France (FHF) présente 24 amendements visant les mesures d’économie estimées injustes et pénalisantes pour le service public. Son président, Jean Léonetti réclame l’arrêt de la convergence tarifaire « aveugle et menée à marche forcée » entre le public et le privé. Ainsi, pour être fondée la comparaison entre les deux systèmes doit intégrer pour le privé les honoraires des médecins et, pour le public, les charges de structure. « Nous attendons que les enquêtes préconisées en 2006 par l’Igas afin d’évaluer le surcoût des missions d’intérêt général soient menées à leur terme » déclare Jean Léonetti.

En effet, basé sur une activité moyenne, le financement des établissements de santé ne tient pas compte de la spécificité des hôpitaux : sur-tarifs liés à l’obligation d’urgence, de veille permanentes et au traitement des pathologies associées. « Avec leurs missions de recours, les CHRU se trouvent particulièrement pénalisés par ce mode de calcul qui par exemple accorde la même rémunération pour un accouchement par voie basse dans un établissement de niveau 1 que de niveau 3. » renchérit Paul Castel, président de la Conférence des Directeurs Généraux de CHU qui rappelle que le champ d’exercice des hôpitaux est très large – il est sans limite pour les CHU – alors que celui des cliniques est ciblé et programmé. Malgré ces handicaps, les CHU font figure de bons élèves «en trois ans ils ont réussi à réduire leur déficit passé de 316 millions d’euros en 2007 à 297 millions d’euros en 2010* et dans le même temps, leur capacité d’autofinancement a progressé de 900 millions d’euros en 2007 à plus d’un milliard aujourd’hui.» se félicite Paul Castel.

Le Pr Alain Destée, président de la Conférence des Présidents de Commissions médicales d’établissement de CHRU partage cette analyse et s’insurge contre les pénalités disproportionnées infligées aux établissements suite aux erreurs de codage pointées par l’assurance maladie. « De tels excès mettent à mal nos efforts et démobilisent le corps médical» prévient le représentant des médecins hospitalo-universitaire. Un chiffre est cité : 18 millions de pénalités pour les seuls Hospices Civils de Lyon !

En ce qui concerne les nouvelles communautés hospitalières, la FHF invite également le législateur à plus de souplesse. Près de 70** stratégies de groupe réunissant des hôpitaux ont fleuri sur tout le territoire. Ces nouvelles organisations visent à optimiser les actes et prestations des établissements et ont une incidence sur le quotidien de 25 millions de français soit 40% de la population française. Or, selon Denis Fréchou, président de la conférence des directeurs de centres hospitaliers « il faut faire confiance aux acteurs qui sont capables de s’organiser et de déterminer librement les modalités financières des actes. Dans un domaine donné, les meilleures équipes sur le plan qualitatif et économique verront leur activité croître grâce à ces coopérations et elles gagneront encore en efficience en diminuant leurs coûts marginaux». Par ailleurs certaines coopérations sont plus complexes à monter que d’autres, il faut laisser du temps aux hôpitaux pour adapter ce nouvel outil à leur projet de maillage.

La FHF dénonce aussi les économies qui pénalisent les personnes âgées vivant en Ephad La Fédération plaide aussi pour la prolongation de deux ans de l’expérimentation qui vise à réintégrer les médicaments dans le forfait soins des Ephad. D’abord parce qu’il est techniquement difficile d’évaluer le montant de la dotation correspondante, mais aussi parce que le transfert de charge des mutuelles -qui assurent une part des financements des médicaments dans les Ephad – risque d’être trop lourd pour l’assurance maladie. De plus, une telle mesure aurait des conséquences sur la désertification des territoires ruraux. En effet, obligés regrouper leurs achats pour négocier avec les laboratoires des tarifs plus attractifs, les Ephad priveraient les pharmacies d’une partie de leurs revenus et les officines de campagne ne résisteraient pas à cette baisse de leur chiffre d’affaires.

La Fédération qui regroupe 850 établissements médico-sociaux alerte également sur les conséquences de la convergence des tarifs et de la réduction de moyens dans le PLFSS 2010 et 2011. Les chiffres fournit par Murielle Jamot, directrice d’établissement social, adjointe au Pôle Offre Sanitaire et Médico-Sociale de la FH, sont alarmants. Ainsi une Ephad de 80 résidents disposait d’une aide-soignante pour assurer 11 toilettes le matin – ce qui relève déjà de l’exploit quand on sait que 80% des résidents ont besoin d’une aide majeure. Désormais la même aide-soignante devra réaliser 14 toilettes. Moins d’agent = une baisse de la qualité des prestations. Même réduction d’effectif dans les unités de soins de longue durée (USLD) financées comme les Ephad et soumis au même plafond. Dans ces structures tous les résidents ont besoin d’une aide majeure. Déjà très juste le ratio d’une aide soignante pour 8 toilettes va passer à une aide soignante pour 13 toilettes !

La FHF est consciente de la nécessité de redresser les finances sociales mais pas au dépens des populations les plus défavorisées ni au dépens de l’hôpital public. « De même, nous défendons le principe d’un contrôle de la qualité des actes mais nous souhaitons aussi que soit intégrée la question de leur pertinence. C’est ainsi que nous remplissons notre rôle d’aiguillon au service de la performance de notre système de soins » conclut Gérard Vincent, délégué général de la FHF.

Marie-Georges Fayn

* hors AP-HP
**dont une partie dans l’Atlas des coopérations

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