Un décret publié au Journal officiel du 15 septembre prévoit deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 »,
Le tableau n° 100 mentionne les travaux "accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein de différents établissements et services", dont les établissements hospitaliers et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement et les activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage figurent également dans le décret.
Les affections respiratoires aiguës causées par une infection liée à la Covid-19 doivent avoir été confirmées par un examen biologique ou un scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d’hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.
En cas d’affection non détaillée dans le décret, l’instruction des demandes sera réalisée par un comité de reconnaissance des maladies professionnelles, dont la composition est allégée pour permettre une conclusion plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité. Le comité comprend un médecin-conseil ainsi qu’un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité.
Source : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
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