Fait rare, les quatre fédérations hospitalières – FEHAP, FHF, FHP, Unicancer -, ont uni leur voix le 6 novembre pour alerter sur la situation économique et sociale, qualifiée de "délétère", des établissements de santé, et dénoncer un "budget hospitalier insuffisant". Après les concertations avec Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, elles en appellent désormais au Président de la République.
« Nous souhaitons saluer collectivement les ambitions du Plan « Ma santé 2022 » qui marque une volonté politique de placer la santé au premier plan. Cependant les moyens ne sont pas en cohérence avec la volonté politique affichée. Il faut donner aux établissements de santé les moyens financiers indispensables pour remplir leurs missions au service des patients, prodiguer à tous et partout la même qualité de soins et investir pour opérer les transformations indispensables de nos structures », a déclaré le Pr Patrice Viens, président d’Unicancer. Si le budget de l’Assurance maladie progressera en 2019 de 2,5 % par rapport à 2018, les quatre fédérations hospitalières – Fédération hospitalière de France (FHF), Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), Unicancer – pointent une augmentation naturelle des dépenses de santé sera d’environ… 4,5 %. « L’effort qui est demandé aux établissements se chiffre à plus de 800 millions d’euros. Il faut que nos établissements aient les moyens de gérer les prochaines années avant que les effets du plan « Ma Santé 2022 » ne se fassent sentir », a complété Antoine Dubout, président de la FEHAP.
Les fédérations hospitalières interpellent aussi l’exécutif sur la restitution des crédits hospitaliers gelés au titre de la réserve prudentielle. « Les établissements de santé ont sous-exécuté d’au moins 105 millions d’euros leur objectif de dépenses en 2018. Il convient à la fois de nous rendre le montant correspondant à cette sous-exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) et les 415 millions d’euros crédits mis en réserve en début d’année. 520 millions d’euros doivent revenir aux établissements », a pour sa part rappelé Frédéric Valletoux, président de la FHF.
Enfin, dans l’attente de la fixation des tarifs hospitaliers en mars et compte tenu du tassement de l’activité hospitalière souligné par Nicolas Revel, directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie lui-même devant la commission des affaires sociales du Sénat du 31 octobre, Lamine Gharbi président de la FHP, a demandé au gouvernement « d’alléger la pression tarifaire tout en respectant l’Ondam. Dans ce contexte, seule une augmentation des tarifs de 1% préservera l’équilibre financier des établissements de santé ».
Les attentes des fédérations hospitalières
Après avoir fait part de leurs attentes à la Ministre de la Santé, les fédérations interpellent donc le Président de la République et le Premier ministre sur la situation économique délétère des établissements de santé et formulent ensemble 6 demandes :
1. La restitution intégrale des crédits hospitaliers gelés en 2018 au titre de la réserve prudentielle (415 millions d’euros) compte-tenu du respect des objectifs de dépenses, et le montant de la sous exécution (105 millions d’euros) soit 520 millions d’euros ;
2. La mise en place d’une véritable régulation financière des dépenses de la médecine de ville ;
3. Une augmentation a minima de 1% des tarifs hospitaliers, rendue possible au regard de l’évolution de l’activité ;
4. La remise à plat complète de la réforme des transports inter-hospitaliers mise en œuvre sans concertation et qui fait l’unanimité contre elle ;
5. Le lancement d’une mission sur la construction de l’ONDAM pour améliorer sa lisibilité et le rendre pluriannuel sur une durée de 3 ans.
6. La participation des fédérations hospitalières aux travaux sur l’évaluation de la pertinence et de la qualité des soins et son impact sur le financement des établissements de santé.
