Droit et e-santé : l’accord obligatoire entre les responsables du traitement des données
La qualification de responsables conjoints de traitement implique l’obligation pour les acteurs de définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect de la réglementation en matière de données personnelles, et ce, par voie d’accord entre eux. Comment se matérialise de manière concrète cette obligation? Explications de maître Laurence Huin, avocate du Cabinet Houdart & Associés.